Conditions générales de vente

Article 1 : Objet 

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes, par la société Dynamic Planet ayant siège social 5 Coteaux des Vignes 43700 Coubon, d’appareils de réduction de biodéchets alimentaires commercialisés sur le site https://www.dynamic-planet.com

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web « www.dynamic-planet.com » implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le client ou consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le client ou consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande. 


Article 2 : Validation de commande et acceptation des conditions générales

Toute validation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

La société Dynamic Planet s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions. 


Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. 


Article 4 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)
Tout bon de commande signé de l’acheteur  par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme le « droit de rétractation » pour le consommateur, et la « rupture de stock ».
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite. 
L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Article 5 : Etudes
Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de la société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisation et des conditions particulières d’emploi. 


Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail. Certaines commandes doivent faire l’objet de contrôle de la part de nos services. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. La société Dynamic Planet se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
En raison de la spécificité de certains produits et/ou services, le vendeur se réserve le droit de notifier à l’acheteur des conditions particulières d’exécution de la commande.


Article 7 : Informations sur les produits
La société Dynamic Planet présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes ou autres documents, ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur. Sauf spécification contraire, les produits commercialisés par le vendeur sont originaires d’usine et sont vendus en l’état sans transformation. 


Article 8 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicable au jour de la commande) sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition, et sont payables en euros. Tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.

Les offres écrites de la société ne sont valables que pour une réponse immédiate. Les prix applicables sont ceux offerts à la date de la validation de la commande par le consommateur et le site commerçant.
La société Dynamic Planet se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, et le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis même en cas d’exécution d’une commande à livraisons fractionnées. 


Article 9 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : Carte bancaire, Virement, Chèque.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le consommateur garantit la société Dynamic Planet qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte sera effectué au moment de la commande.

La société Dynamic Planet se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Dynamic Planet se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
La société Dynamic Planet a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que Dynamic Planet ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. 


Article 10 : Disponibilité des produits et délai de livraison

Les délais de disponibilité prévue dans la fiche du produit est le délai moyen de livraison.

En application de l’article L138-1 du Code de la consommation, la livraison interviendra au profit d’un client consommateur, à défaut d’accord sur un délai plus court, au maximum dans les 30 jours de la date de la commande(Moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien à la date ou l’expiration du délai prévu au 1er alinéa de l’article L138-1 du Code de la consommation, ou à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur pourra  résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Au profit d’un client professionnel, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 12 semaines à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur ou le client aura la possibilité d’annuler sa commande. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de Dynamic Planet ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Tous les événements affectant le vendeur ou ses fournisseurs tels que grève, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondations, incendie, accident matériel, épidémie, interdiction totale ou partielle des autorités administratives nationales ou internationales, modification des conditions d’importation ou de change, pénurie de matières premières et /ou d’énergie, limitation de production, rupture d’approvisionnement, etc. et d’une façon générale, tous les cas fortuits ainsi que ceux résultant de la force majeure, autorisent, de plein droit, le vendeur à suspendre le contrat en cours, sans indemnités ni dommages et intérêts à l’acheteur. 

Enfin, le site www.dynamic-planet.com n’ayant pas vocation à vendre ses produits en quantité importante, la société Dynamic Planet se réserve le droit de refuser les commandes qui concernerait plus de 15 articles identiques.

Article 11 : Modalités de Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la société Dynamic Planet. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
Les livraisons sont effectuées « bas de porte », c’est dire à l’entrée du bâtiment. Le passage par fenêtre, montée à l’étage ou tout autre intervention induite d’une difficulté d’accès sera à la charge et sous la responsabilité de l’acquéreur. Seuls les livreurs sont habilités à juger de la difficulté d’accès. Dans ce cas, et dans tous les cas où l’accessibilité ne permet pas une livraison standard, il peut être demandé un devis spécifique de livraison.

La société Dynamic Planet ou www.dynamic-planet.com ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications) ou des retards de livraison dus à une indisponibilité du client. Le consommateur doit vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison, et signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison, au pire refuser la livraison si son état le justifie en indiquant uniquement sur le bon de livraison : « colis refusé, reçu cassé ».
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison de façon la plus précise possible accompagnée de la signature du client (la mention sous réserve de déballage n’est pas valable, les réserves doivent être précises et circonstanciées). Attention, l’absence de réserve vous prive de tout recours.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier, par mail ou voie postale, à Dynamic Planet.
Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.
De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le chauffeur de l’entreprise du vendeur ou par le chauffeur du transporteur choisi par les soins du vendeur. Les marchandises enlevées directement au dépôt voyagent aux seuls risques et périls de l’acheteur.
Le chargement est sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule. 

Article 12 : Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du code civil.
La garantie est celle-même du fabricant des produits que nous commercialisons, qui sera seul juge, en cas de litige, à valider ou non, la garantie sur le produit acheté.

En cas de non-conformité d’un produit vendu à un consommateur : il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursement doivent s’effectuer dans les 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice..). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

En cas de non-conformité d’un produit vendu pour des besoins professionnels : les produits défectueux peuvent, en fonction du produit, être remplacés, ou réparés. Tous défauts inhérents à la matière n’obligent le vendeur qu’au remplacement pur et simple de la marchandise, à l’exclusion de toute participation aux dommages éventuellement subis. Ainsi, la société Dynamic Planet ouwww.dynamic-planet.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais divers, qui pourraient survenir. 

Dans tous les cas, le vice apparent est couvert par la réception sans réserve de la marchandise du vendeur. La société n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé. Les rendus de marchandises non imputables à la société et acceptés subiront une minoration de la valeur de reprise au moins égale à 15% de la valeur de facturation.

Article 13 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Dynamic Planet ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société Dynamic Planet ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation défectueuse, ou des dommages inhérents à l’utilisation d’un réseau extérieur.

 
Article 14 : Droit de rétractation du client consommateur

Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de l’entrée en possession du bien, pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, et retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en état neuf, lequel ne doit pas avoir été installé ou utilisé, et devant être resté propre à sa re-commercialisation.Tout produit qui aurait été abîmé, ou qui serait retourné incomplet, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour ou réexpédition qui restent à la charge du consommateur.

Dans l’hypothèse de l’exercice de votre droit de rétractation, et sous réserve par vous d’avoir respecté les obligations visées au 1er alinéa, la société Dynamic Planet procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours suivant notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.


Article 15 : Détaxe

Dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, nous vous rappelons que vous demeurez l’importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigibles ne relèveront pas du ressort de www.dynamic-planet.com ou de la société Dynamic Planet. Il vous revient également l’entière responsabilité de vous renseigner auprès des autorités locales et d’assumer la charge des déclarations correspondantes auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.
La responsabilité de Dynamic Planet ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le client. Il appartient au client ou au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage d’acheminer, de s’assurer que leurs spécificités techniques et d’exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné. 


Article 16 : Réserves de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société Dynamic Planet jusqu’à paiement complet du prix.
Ainsi, et de convention expresse, est réservée au vendeur la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, étant précisé que seul l’encaissement effectif des chèques vaudra paiement.
Pour les cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayée, en tout ou partie, une seule échéance, l’acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée au vendeur.
Dès lors que l’acheteur laisserait impayée, en tout ou partie, une échéance, le vendeur, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises dont il s’est réservé la propriété, qu’il s’agisse des marchandises objet de la présente facture ou de marchandises ayant fait l’objet d’autres factures au titre d’une des sommes quelconques de l’acheteur.
Les règlements de l’acheteur quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à donner ultérieurement, et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité pour l’application de la présente clause, à celles des factures du vendeur qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues (l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises objet de la facture)

Nonobstant la présente clause, les risques de perte ou de dommages causés aux produits vendus ou par les produits vendus ainsi que la responsabilité qui en découle, vous sont transférés dès que vous êtes en possession des produits commandés.

Article 17 : Compétence et droit applicable en cas de litiges

Les parties conviennent que le Tribunal de Commerce du Puy en Velay sera compétent, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel de garantie, en cas de contestation ou de litige.

Toutefois, cette clause attributive de compétence n’est opposable qu’au seul client professionnel.

En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux français seront seuls compétents et les présentes conditions de vente seront soumises à la loi française.